Le pacte Dutreil en bref : trois quarts de la valeur exonérés
Le dispositif de l'article 787 B du Code général des impôts vise la transmission, par donation ou succession, de parts ou d'actions d'une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une holding est admise si elle anime réellement son groupe ; une détention indirecte, par une société interposée, l'est aussi sous conditions. Les droits sont alors calculés sur 25 % seulement de la valeur des titres, les abattements habituels s'appliquant ensuite.
En contrepartie, trois conditions doivent être tenues :
- un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée ;
- un engagement individuel de chaque héritier ou donataire de garder les titres reçus après la fin de l'engagement collectif ;
- l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires ou des bénéficiaires, pendant l'engagement collectif puis pendant trois ans après la transmission.
L'engagement collectif peut être « réputé acquis » quand le dirigeant détient déjà les titres depuis deux ans et exerce son activité dans la société. Après un décès, les héritiers peuvent aussi le signer dans les six mois.
Ce que la loi de finances pour 2026 a changé
L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a resserré le régime. Ces règles s'appliquent aux transmissions par décès ou donation intervenues à compter du 21 février 2026, et l'administration les a commentées en août 2026.
Un engagement individuel de six ans
L'engagement individuel passe de 4 à 6 ans. Avec les deux ans d'engagement collectif, la durée totale des engagements atteint donc au moins huit ans, et l'activité éligible doit être maintenue sur toute la période.
Des actifs non professionnels exclus
La valeur de certains biens détenus par la société, ou par ses filiales contrôlées, ne bénéficie plus de l'exonération, sauf s'ils sont affectés exclusivement à l'activité pendant les trois ans qui précèdent la transmission (ou depuis leur acquisition, si elle est plus récente), puis jusqu'au terme de l'engagement individuel. La liste vise notamment les logements, les véhicules de tourisme, les yachts et aéronefs, les bijoux, objets d'art et de collection, les chevaux de course, les vins et alcools. La trésorerie, les titres de participation et les bureaux n'y figurent pas.
Faites chiffrer la transmission avec trois scénarios avant de signer : droits payés comptant, différé et fractionnement fiscal, crédit bancaire garanti. Prévoyez la source de remboursement pour toute la durée des engagements de conservation, sans compter sur une vente des titres.
Donation avant 70 ans : les droits encore réduits de moitié
L'article 790 du CGI ajoute un levier : quand le dirigeant a moins de 70 ans et donne les titres en pleine propriété, les droits calculés après l'exonération et les abattements sont réduits de 50 %. La réduction ne s'applique pas à une donation de la seule nue-propriété ou du seul usufruit.
L'ordre de calcul est le suivant : exonération de 75 %, abattement de 100 000 € par parent et par enfant, barème des donations en ligne directe (de 5 % à 45 %), puis réduction de moitié. Anticiper la transmission avant 70 ans a donc un effet direct sur la somme à financer.
Exemple chiffré : une donation de titres valant 2 millions
Prenons un dirigeant de 65 ans qui donne à sa fille, qui reprend l'entreprise, des titres évalués 2 000 000 €, en pleine propriété et sous pacte Dutreil. Les montants sont illustratifs.
| Donation de 2 000 000 € de titres | Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur taxable avant abattement | 2 000 000 € | 500 000 € |
| Part nette après abattement de 100 000 € | 1 900 000 € | 400 000 € |
| Droits selon le barème | 617 394,30 € | 78 194,35 € |
| Après réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) | sans objet | 39 097,18 € |
La facture passe de plus de 600 000 € à 39 097,18 €. Reste à la payer : un repreneur qui vient de recevoir des titres n'a pas toujours cette somme disponible, et la société ne doit pas être vidée de sa trésorerie pour la régler.
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Paiement différé et fractionné : la piste fiscale à étudier d'abord
Pour une donation ou une succession portant sur une entreprise, l'administration peut accorder un différé de paiement de 5 ans, suivi d'un fractionnement sur 10 ans par versements semestriels égaux. Pour des parts ou actions de société non cotée, chaque bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital. La demande est à présenter à l'administration fiscale, qui exige des garanties : sûreté réelle d'une valeur au moins égale aux droits, ou caution agréée.
Le crédit porte intérêt à un taux fixé au jour de la demande. Pour les demandes faites en 2026, il est de 2 %, et de 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprise, sous conditions à vérifier avec le notaire. Dans l'exemple, si ce taux réduit s'applique, l'intérêt annuel sur 39 097,18 € serait de 234,58 €, contre 1 368,40 € à un taux bancaire hypothétique de 3,5 %.
Le différé suppose de respecter les conditions jusqu'au bout : la cession, même partielle, des biens transmis rend les droits restants immédiatement exigibles. Notre article sur le paiement des droits de succession détaille aussi le fractionnement de droit commun.
Financer les droits ou une soulte avec un crédit garanti
Un crédit garanti par un bien immobilier devient utile dans trois situations :
- le différé fiscal n'est pas accordé, ou ses garanties ne peuvent pas être réunies ;
- l'entreprise n'est pas transmise à tous les enfants et le repreneur doit verser une soulte à ses frères et sœurs pour respecter l'égalité, montant souvent bien supérieur aux droits ;
- le repreneur veut régler les droits sans attendre, en adossant le prêt à sa résidence ou à un bien de famille.
Les points de vigilance
Pendant toute la durée des engagements, vendre les titres pour rembourser n'est pas une option : la cession ferait perdre l'exonération. Le remboursement doit donc reposer sur les revenus du repreneur, sur ses dividendes ou sur un autre patrimoine. Si le prêt est garanti par votre logement, une difficulté de l'entreprise peut finir par menacer ce bien en cas d'impayés. Notre article sur les dettes professionnelles et patrimoine personnel décrit ce risque.
Le traitement fiscal d'une soulte dans une donation-partage d'entreprise se prépare avec le notaire. Pour mesurer ce qu'un crédit adossé à votre patrimoine permettrait de financer, remplissez notre étude de faisabilité : elle chiffre votre projet sans vous engager.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'engagement du pacte Dutreil en 2026 ?
Le pacte Dutreil se cumule-t-il avec l'abattement de 100 000 € ?
Peut-on payer les droits de donation d'une entreprise en plusieurs fois ?
Que se passe-t-il si les engagements du pacte Dutreil ne sont pas respectés ?
Sources
- BOFiP — Exonération partielle des transmissions de titres (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, version 2021, régime général)
- BOFiP — Réduction de droits des donations d'entreprise (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50)
- impots.gouv.fr — Comment payer les droits de succession (MAJ 22/07/2026)
- LégiFiscal — Recentrage du pacte Dutreil commenté au BOFiP (11/08/2026)
- WebLex — Paiement différé et fractionné : taux d'intérêt 2026 (19/01/2026)
- CMS Francis Lefebvre — Le régime Dutreil a finalement été modifié (02/06/2026)
- Deloitte Société d'Avocats — Pacte Dutreil : précisions BOFiP sur les biens somptuaires et l'engagement de six ans (08/09/2026)
Publié le 30 octobre 2026.
Nos guides du crédit hypothécaire sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.
Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488
